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Le contrat avec fourniture de plan

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans obligatoires depuis la la loi du 19/12/1990, protège les droits du maître d'ouvrage en imposant des règles au constructeur. Il encadre le prix convenu, les modalités de révision, de règlements, la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux, les pénalités de retard.

Le plan précise les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles, les surfaces de chaque pièce, les raccordements aux réseaux et les éléments d'équipements intérieurs ou extérieurs indispensables à l'implantation et à l'habitation de la construction.

 

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