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Diagnostic de l'amiante

 

Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur d'un bien situé dans un immeuble (collectif ou individuel= construit avant le 1er juillet 1997 doit joindre à la promesse de vente un diagnostic technique amiante.

Ce dernier mentionne la présence ou l'absence d'amiante dans le bâtiment. Sa validité est illimité.

 

Réalisé par un contrôleur technique, qui repère les produits et les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Il donne lieu éventuellement au prélèvement d'échantillons.

Des travaux sont à réaliser dans le cas où la présence d'amiante est confirmée dans les locaux professionnels.

 

 

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